Il arrive à certaines personnes, trop confiantes en leur capacité à conduire et à éviter les risques de rouler sans assurance par choix, de refuser de souscrire à une assurance auto pour économiser la prime d’assurance. Aucune d’entre elles ne pense aux lourdes sanctions financières et pénales qu’elles encourent en roulant sans assurance auto, mais aussi aux drames humains que ce manquement peut entrainer. 

Contracter une assurance auto est une obligation légale

Le Code de la route ainsi que le code des assurances exigent la souscription à un contrat d’assurance auto pour toutes les voitures roulantes ou non. En effet, que le véhicule soit dans un garage ou sur la route, il doit absolument être couvert par l’assurance responsabilité civile (RC). Cette assurance permet, en cas d’accident responsable du propriétaire, d’indemniser ses victimes. Pour les budgets, il est d’ailleurs possible de contracter une assurance au tiers pour bénéficier de cette garantie minimale. 

Et, afin de renforcer cette obligation, le législateur a rendu inévitable la production d’une attestation d’assurance auto dans le cadre de toute demande de carte grise. Découvrez les assurances MAAF.

Une obligation valable pour les véhicules non roulants 

Pourquoi est-il indispensable de souscrire à une assurance auto si sa voiture ne roule plus ? Il est obligatoire d’assurer le véhicule au tiers, car il peut faire l’objet d’un vol ou d’un incendie. Par ailleurs, cela permet de conserver tous ses points bonus auprès de son assureur, et ce, pendant 3 ans.

Exception à la règle de l’assurance auto : les véhicules hors d’état de circuler, sans roue, ni batterie, ni carburant.

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Une nouvelle réglementation en 2019

Au 1er janvier 2019, les forces de l’ordre pourront utiliser la base de données du Fichier des véhicules assurés (FVA) pour contrôler l’assurance auto d’un véhicule. Grâce aux appareils de lecture automatique des plaques d’immatriculation et aux enregistrements d’images sur la voie publique, les policiers municipaux seront autorisés à verbaliser sans interpellation pour défaut d’assurance.

Sanctions encourues si l’on roule sans certificat d’assurance auto

Si vous omettez de placer sur votre pare-brise le papillon vert détachable, preuve de votre assurance auto, vous risquez une amende pour défaut de certificat d’assurance de 35 € (montant forfaitaire). L’amende est identique si vous ne présentez pas l’attestation d’assurance (carte verte) lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie.

Prendre le volant sans assurance auto est un délit

Si l’assurance auto est obligatoire, s’en passer est un délit qui peut être lourdement sanctionné.

Les sanctions financières

Pour ce qui est des amendes, les sanctions financières sont à minima de 500 € et peuvent aller jusqu’à 15 000 € et sont assorties de la confiscation du véhicule. Par ailleurs, s’il est impossible de donner une idée du montant du préjudice retenu pour ce qui est des dommages et intérêts à payer dans le cadre d’un grave accident de voiture, il est certain qu’il peut dépasser les centaines de milliers d’euros. En effet, sans assurance auto, c’est à la personne que revient la prise en charge des conséquences financières de l’accident : une vie entière parfois n’y suffit pas ! Il arrive même que les enfants soient sommés de payer le reliquat de la dette dont on s’est rendu responsable en ne souscrivant pas à une assurance auto. 

Les sanctions pénales

Dans de nombreux autres cas, seul le tribunal correctionnel est à même de juger l’affaire. Des peines de prison ferme peuvent requises pour défaut d’assurance, particulièrement si le conducteur commet plusieurs infractions simultanément ou si c’est un récidiviste. 

Rappel de l’ensemble des sanctions encourues si l’on roule sans assurance auto

Les sanctions encourues si l’on roule sans assurance auto sont clairement notifiées dans l’article L324-2 du Code de la route et intégrées au code des assurances.

« I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.

II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jour-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal.

Source: JDBN – crédit photo: pixabay